La loi du 19 novembre 2024, communément appelée loi Le Meur, introduit des modifications significatives dans le cadre des locations de courte durée, notamment celles proposées via des plateformes comme Airbnb. Cette législation vise à rééquilibrer le marché locatif en favorisant les locations de longue durée et en renforçant les outils de régulation à disposition des collectivités locales.
Principales Modifications Apportées par la Loi Le Meur
1. Réduction des Avantages Fiscaux
Pour les meublés non classés : L'abattement fiscal sur les revenus locatifs passe de 50 % à 30 %, avec un plafond de 15 000 euros de recettes annuelles, contre 77 700 euros précédemment. Cette mesure aligne la fiscalité des meublés non classés sur celle des locations nues, incitant les propriétaires à privilégier la location de longue durée.
Pour les meublés classés et les chambres d’hôtes : L'abattement est réduit de 71 % à 50 %, avec un plafond de 77 700 euros de revenus annuels, au lieu de 188 700 euros auparavant. Cette disposition vise à harmoniser la fiscalité de ces biens avec celle des locations meublées annuelles.
2. Renforcement des Pouvoirs des Collectivités Locales
Limitation de la durée de location : Les communes ont désormais la possibilité de réduire la durée maximale annuelle de location des résidences principales à 90 jours, contre 120 jours précédemment.
Mise en place de quotas : Les municipalités peuvent fixer des quotas pour limiter le nombre de meublés touristiques dans certaines zones, afin de préserver l'offre de logements destinés à la résidence principale.
Délimitation de zones réservées : Dans les plans locaux d'urbanisme, les communes peuvent définir des secteurs réservés à la construction de résidences principales, particulièrement dans les zones où plus de 20 % des logements sont des résidences secondaires ou en zones tendues.
3. Obligation de Déclaration et d'Enregistrement
Numéro d'enregistrement obligatoire : Toute personne proposant un meublé de tourisme à la location, qu'il s'agisse de sa résidence principale ou secondaire, doit désormais procéder à une déclaration soumise à enregistrement auprès de la mairie.
Justificatif de domicile : Les propriétaires doivent fournir un justificatif de domicile pour leurs résidences principales, renforçant ainsi le contrôle des locations saisonnières.
4. Exigences en Matière de Performance Énergétique
Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Les meublés de tourisme sont désormais soumis au DPE. À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les nouvelles locations devront présenter un DPE classé au moins F, puis E en 2028, et entre A et D à compter de 2034. Les résidences principales et les logements situés en Outre-mer ne sont pas concernés par cette obligation.
Impact sur les Propriétaires et le Marché Locatif
La loi Le Meur vise à encourager les propriétaires à orienter leurs biens vers la location de longue durée, contribuant ainsi à atténuer la pénurie de logements dans certaines zones. En réduisant les avantages fiscaux des locations de courte durée et en renforçant les pouvoirs des collectivités locales, cette législation cherche à rétablir un équilibre entre l'offre de logements touristiques et celle destinée aux résidents permanents.
Les propriétaires doivent se conformer aux nouvelles obligations déclaratives et énergétiques pour éviter des sanctions, telles que des amendes pouvant aller jusqu'à 50 000 euros en cas d'infraction.
Conclusion
La loi Le Meur marque un tournant dans la régulation des locations de courte durée en France. En modifiant les avantages fiscaux et en renforçant les outils de contrôle des collectivités locales, elle vise à protéger le marché locatif résidentiel tout en encadrant le développement des meublés touristiques. Les propriétaires concernés doivent rapidement s'informer et adapter leurs pratiques pour se conformer à cette nouvelle réglementation.
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